Interventions sur "officier" de Philippe Houillon

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d'accessoi...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels. Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, certes, concerne ...

Défavorable. La perte du statut d'officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C'est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement.

Dans l'article 1er du projet de loi, la Commission a prévu, à l'article 62-3 du code de procédure pénale, que la garde à vue est décidée par l'officier de police judiciaire « sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Or, la Cour de cassation, faisant application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne considère pas le magistrat du parquet comme appartenant à l'autorité judiciaire. De plus, la notion de « contrôle » pose problème car on n'imagine pas que le contrôle juridictionnel de la garde à vue puisse être confié au parquet. Il p...