Interventions sur "mandat" de Philippe Houillon

...ibilité devait alors être plus lourde, mais aussi pouvoir être modulée par le juge pour tenir compte de la gravité du comportement frauduleux du candidat. Dans cette optique, cette sanction pourra atteindre une durée maximale de trois ans, au lieu d'un an aujourd'hui, et pourra concerner toutes les élections. Néanmoins, l'inéligibilité prononcée par le juge électoral n'aurait pas d'impact sur les mandats acquis antérieurement à la décision. Le même souci de simplification et de corrections de dysfonctionnements a également guidé certaines dispositions de la proposition de loi, jugées très consensuelles. Je pense, par exemple, à la mise en place d'une dispense de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personn...

...r 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités ; la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; et enfin, l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette énumération, qui peut paraître fastidieuse, vient néanmoins démontrer que les règles de transparence, en droit électoral, sont le fruit d'une maturation progressive, qui n'a jamais cessé d'être consolidée. Aujourd'hui, il semblait opportun d'aller encore plus loin, sans...

Voici pourquoi. L'emballement des auteurs des amendements me semble procéder d'une vaste confusion. Quelle est la finalité de la déclaration de patrimoine ? Elle est très simple : il s'agit de vérifier que le patrimoine des élus est compatible avec l'exercice normal de leur mandat. S'il ne l'est pas, cela signifie qu'il existe, à l'origine de cette incompatibilité en d'autres termes, de cet enrichissement anormal , une autre infraction.

Tel est l'objet du débat. La Commission s'assure que l'enrichissement éventuel ou l'augmentation éventuelle du patrimoine est compatible avec l'exercice du mandat. S'ils ne sont pas compatibles, c'est qu'une autre infraction a été commise. Notre collègue Lagarde a établi une comparaison avec la fraude fiscale. Je suis désolé, mais cela n'a rien à voir : la fraude fiscale entraîne l'exonération frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du pa...