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Interventions sur "indemnisation" de Philippe Houillon


4 interventions trouvées.

Les choses sont un peu plus compliquées Le problème s'est posé aussi pour les cours d'assises d'appel et la réponse a été que les parties civiles ne pouvaient y intervenir que pour discuter des intérêts civils. Or il est des cas où l'indemnisation sur le plan civil dépend de la seule responsabilité pénale

Le principe d'indemnisation retenu heurte le plus élémentaire bon sens. Lorsqu'on est indemnisé, c'est de la totalité du préjudice subi, qui peut parfaitement être supérieur ou inférieur à 66 % de la valeur de l'office. Quant à l'opportunité de la réforme, de deux choses l'une : soit l'avoué apporte une plus-value au justiciable, à due concurrence de ce qu'il lui coûte, soit il ne résout que des questions pratiques. Si cet...

Une indemnisation ne doit pas représenter 200 % du préjudice, mais elle ne doit pas non plus représenter moins que le préjudice.

Je m'interroge sur le fait de fixer d'emblée un taux d'indemnisation alors que les situations seront très diverses. L'explication donnée à ce taux de 92 % est que les avoués pourront poursuivre un certain nombre d'activités. Mais la loi ne les oblige pas à le faire. Qu'en est-il de ceux qui ne deviendront pas avocats ?