Interventions sur "inéligibilité" de Philippe Houillon

... du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, bien que ce dernier ait été considérablement modifié par notre assemblée en première lecture, notamment pour assurer une plus grande homogénéité entre les dispositions relatives aux parlementaires et celles qui concernent les élus locaux. Ce projet de loi organique relatif à l'élection des députés porte essentiellement sur le régime d'inéligibilité des parlementaires, sur les modalités de résolution des incompatibilités auxquelles ils peuvent être confrontés, sur les obligations des parlementaires en matière de déclaration de patrimoine et sur le contentieux des élections à l'Assemblée nationale et au Sénat Ces modifications devraient entrer en vigueur au moment des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en juin 2012. Ce sont des ...

... pourra, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, se les faire communiquer par l'administration fiscale. Le Sénat est encore allé au-delà, puisqu'il a institué une peine supplémentaire d'amende de 15 000 euros à l'encontre des parlementaires qui n'auraient pas déposé une déclaration dite de fin de mandat, alors qu'aujourd'hui, le non-dépôt de cette déclaration n'est sanctionné que par une inéligibilité d'un an. Or cette sanction n'inquiéterait pas un parlementaire qui ne voudrait pas se représenter. Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. Elles me conduisent à conclure qu'il s'agit de trois textes parfaitement équilibrés, après l'enrichissement que le Sénat leur a apporté. Le groupe UMP votera conforme les trois textes de ce que l'on appelle le « paquet électoral » sans aucune...

...fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien. Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fraude aux fins d'enrichissement anormal, qui constitue une infraction pénale sanctionnée de manière autonome, une incrimination spécifique qui touche les élus et entraîne une amende, mais aussi et surtout l'inéligibilité et la privation de droits civiques. Ne confondons pas ces deux éléments, qui sont distincts, mais qui constituent tous deux une sanction. Vous faites comme s'il était question de l'infraction principale, celle qui a généré l'enrichissement anormal. Mais ce sont deux éléments distincts, et le dispositif résultant du code pénal et de ce texte tel qu'il a été adopté est parfaitement équilibré.