Interventions sur "courtier" de Philippe Houillon

...rtains des changements issus de la deuxième lecture du Sénat méritaient de se voir conforter. Il a notamment été décidé de valider les dispositions identifiant les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques article 3 , interdisant la revente à perte de biens neufs par l'intermédiaire du procédé des enchères article 12 bis , régissant la période transitoire qui s'appliquera aux courtiers de marchandises assermentés pour la mise en oeuvre de la réforme de leur statut article 46 et complétant les règles concernant le ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires article 47. Ces apports et précisions des sénateurs se révèlent bienvenus. De même, par cohérence avec sa position en première lecture, la commission des lois a conforté le choix des sénateurs d'ouvrir au...

Défavorable. La perte du statut d'officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C'est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement.

Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandis...