Interventions sur "commissaires-priseurs" de Philippe Houillon

...ens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques article 3 , interdisant la revente à perte de biens neufs par l'intermédiaire du procédé des enchères article 12 bis , régissant la période transitoire qui s'appliquera aux courtiers de marchandises assermentés pour la mise en oeuvre de la réforme de leur statut article 46 et complétant les règles concernant le ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires article 47. Ces apports et précisions des sénateurs se révèlent bienvenus. De même, par cohérence avec sa position en première lecture, la commission des lois a conforté le choix des sénateurs d'ouvrir aux opérateurs encore en activité la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques article 22 , sous réserve de l'instauration de mécanismes de d...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particu...