Interventions sur "candidat" de Philippe Houillon

...ait applicable à ceux qui ont exercé les fonctions visées dans les régions, les départements et les communes, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Par ailleurs, pour répondre à une incohérence du droit électoral parlementaire, l'un des textes permet, comme cela a été dit à l'instant, que la « bonne foi » puisse être invoquée par les candidats aux législatives, à l'instar de ce qui a déjà lieu pour les autres élections. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'il n'y avait pas de raison que cette notion de bonne foi ne puisse pas être invoquée devant lui. Le Sénat, comme cela a également été dit, a inversé la charge de la preuve de la bonne foi : il a mis en place une présomption de bonne foi en faveur des candidats...

...janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales ; la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités ; la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; et enfin, l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette énumération, qui peut paraître fastidieuse, vient néanmoins démontrer que les règles de transparence, en droit électoral, sont le fruit d'une maturation progressive, qui n'a jamais cessé d'...