Interventions sur "bureau" de Philippe Houillon

...dent de la République. Cependant, outre qu'elle ne fait pas partie des recommandations du rapport de la commission Avril de 2002, elle est à la fois contestable sur le fond et discutable du point de vue constitutionnel. C'est pourquoi je vous inviterai à supprimer ce filtrage par la commission des Lois et d'y substituer un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution par le Bureau de l'assemblée concernée. Ce contrôle permettra d'éviter les mises en cause fantaisistes, qui n'entreraient pas dans le champ de l'article 68 de la Constitution. En dehors de cette question centrale, je vous présenterai plusieurs autres amendements. Un amendement à l'article 1er précise que la discussion de la proposition de résolution est limitée à une seule lecture par chambre, conséquence log...

... le soin d'apprécier le sérieux de la proposition de résolution, comporte un risque constitutionnel. Nous sommes sur une ligne de crête. Il est donc nécessaire de prévoir un examen de la recevabilité de la proposition par un organe pluraliste représentant les différents groupes des deux assemblées. Nous avons préféré, après avoir consulté M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, le Bureau à la Conférence des présidents. En effet, comme le projet de loi organique prévoit de motiver la proposition de résolution, il convient de préciser la nature de cette motivation et de confier à cet organe pluraliste qu'est le Bureau le soin de la vérifier au regard des exigences inscrites à l'article 1er du projet de loi organique. En jugeant de la recevabilité de la proposition de résolution, le...

Nous avons hésité : en effet, l'examen de la recevabilité par le Bureau, que je propose par voie d'amendement, pourrait paraître suffisant. Votre proposition prévoit toutefois une sécurité supplémentaire. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement CL 15 confie au Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution est présentée la vérification de sa recevabilité au regard des conditions posées à l'article 1er du présent projet de loi organique, tel qu'il vient d'être modifié.

L'amendement CL 15 prévoit un délai pour l'examen de la proposition de résolution par la première assemblée saisie, sous une forme comparable aux dispositions adoptées hier au soir au Sénat. Votre amendement prévoit un délai de six jours pour la réunion de la Conférence des présidents, alors que je ne propose aucun délai pour la réunion du Bureau, faisant confiance au président de l'assemblée saisie. Du reste, les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat pourront préciser ce délai. Vous pouvez retirer votre amendement en toute quiétude.

L'amendement CL 17 vise à préciser la composition du Bureau de la Haute Cour et à fixer le nombre de ses membres.

D'autant que la rédaction de notre amendement est plus démocratique que la vôtre, puisqu'elle précise que le Bureau de la Haute Cour doit s'efforcer « de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ».