Interventions sur "accessoire" de Philippe Houillon

...te adopté en commission, nous ne nous écarterons pas de l'épure communautaire. Sur les autres dispositions du texte en navette, la commission des lois a apporté des modifications plus substantielles. Elle a tout d'abord supprimé à l'unanimité, à l'article 4, le plafonnement de chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes aux enchères, le caractère accessoire de cette activité devant rester tel que la jurisprudence et la doctrine l'ont établi. D'ores et déjà en effet, l'activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l'huissier de justice et du notaire. En outre, cette activité s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fré...

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d'accessoire, ce n'est pas le cas pour la notion d'activité occasionnelle. L'adoption de cet amendement entraînerait donc une incertitude juridique que nous ne so...

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)