Interventions sur "usurpation" de Philippe Goujon
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...lles et même conventionnelles de protection des libertés publiques ont rétabli un lien fort, mais extrêmement encadré, de nature à apaiser toutes les inquiétudes. Dois-je rappeler une nouvelle fois ces garanties ? Le nombre d'empreintes avait été limité à deux, la reconnaissance faciale explicitement exclue et l'accès à la base sur réquisition judiciaire restreint aux seules infractions liées à l'usurpation d'identité et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles. Nous étions ainsi parvenus, me semble-t-il, à un texte d'équilibre, apte à garantir à la fois la protection de l'identité de nos concitoyens et les libertés publiques. Nonobstant cette ouverture et cet effort de conciliation, que plusieurs orateurs, de droite comme de gauche, ont d'ailleurs reconnu, la c...
...t aux réserves émises dans cet avis et qui concernent la proportionnalité du traitement, le dispositif que nous proposons ici leur apporte une réponse. La CNIL réclamait un renforcement de la sécurité d'accès à la base : satisfaction lui est donnée, puisque l'accès à la base sur réquisition judiciaire a été limitée au cas par cas, sous le contrôle d'un magistrat et uniquement pour les enquêtes d'usurpation et d'identification de cadavre en cas de catastrophe. La CNIL réclamait l'abaissement du nombre d'empreintes : elles sont passées de huit à deux. La CNIL réclamait une procédure de fiabilisation des documents d'état civil : le texte y apporte une réponse à l'article 4, qui n'est plus en discussion. La CNIL souhaitait également que la loi prévoie l'interdiction de toute interconnexion avec le tr...
...otre récente et brillante élection à cette fonction , monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a adoptée le 31 mai dernier. Cette proposition de loi vise à assurer une fiabilité maximale aux passeports et cartes nationales d'identité afin de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité. Celle-ci, dont les conséquences souvent dramatiques pour la vie des victimes ont déjà été décrites par Balzac dans Le Colonel Chabert, est un phénomène en pleine expansion, même si les statistiques sont sujettes à caution. La vie d'une personne usurpée peut, j'en ai reçu maints témoignages, devenir du jour au lendemain un véritable cauchemar. La personne peut être accusée d'avoir com...
...les transactions administratives et commerciales effectuées sur internet. La puce régalienne sécurisera l'identité physique de la personne par la conservation de ses données biographiques et biométriques dans une base de données unique, rendant ainsi vaine toute falsification du titre. Cette sécurisation supérieure permettra de mieux lutter contre les délits d'escroquerie et autres fraudes que l'usurpation d'identité permet de caractériser sur le plan pénal. La puce « services », optionnelle, permettra de sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la comm...
La commission a repoussé ces deux amendements car elle considère que la certification de l'identité dans le cadre de la lutte contre son usurpation relève de la compétence du ministère de l'intérieur. L'Agence nationale des titres sécurisés se trouve sous la tutelle du ministère de l'intérieur et son directeur est nommé par le Premier ministre.
... afin qu'il soit possible de vérifier l'identité du détenteur de la carte. Sans fichier, je ne vois pas comment pourrait se faire cette vérification et comment on pourrait éviter que plusieurs titres d'identité identiques ne se retrouvent dans la nature. En proposant la suppression de l'article 5, M. Blisko ôterait donc à ce texte une partie essentielle de sa vocation, à savoir la lutte contre l'usurpation d'identité.
...en fort, et ils sont restés sur cette position. Vous savez que le système à lien faible est ingérable et qu'avec la marge d'erreur de 1 %, de nombreux usurpateurs échappent aux mailles du filet, car il faudrait, pour les confondre, mettre en oeuvre des enquêtes très approfondies qui nécessiteraient d'opérer une intrusion dans la vie privée de 100 à 140 citoyens tout cela pour élucider une seule usurpation d'identité ! Cela aboutira à créer un sentiment d'impunité de l'usurpateur, qui sait bien que l'on ne mobilisera pas des dizaines de policiers pour mettre la main sur lui. Je ne parle même pas des victimes de catastrophes naturelles, que seul le système à lien fort peut permettre d'identifier de manière sûre et rapide. Pour toutes ces raisons, le brevet du système à lien faible n'a jamais été exp...
...: ce n'est pas dans le cadre de ce texte que sera dressée la liste nominative des opérateurs qui pourront demander à bénéficier de ce service. Ce sera évidemment l'objet du décret pris en Conseil d'État, après avis public et motivé de la CNIL, qui aura donc une force particulière. En outre, on pourrait aussi considérer que plus il y aura d'opérateurs économiques qui utiliseront ce service, plus l'usurpation d'identité sera difficile et l'effet dissuasif important.
