Interventions sur "protocole" de Philippe Goujon

...s qui ont usé et ils sont nombreux de leur faculté de visiter ces lieux le savent ! Mais il s'agit aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. C'est pourquoi il est demandé par tous ce qui, reconnaissez-le, est plutôt bon signe. Le projet de loi s'inscrit aussi dans un contexte international : il permet à la France de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture que notre pays a signé et s'est engagé à ratifier avant septembre 2008. Ce Protocole prévoit la mise en place d'un « mécanisme national de prévention » indépendant, dans un délai maximum d'un an après la ratification du Protocole. Notre pays prend donc soulignons-le un peu d'avance avec ce projet de loi puisque nous nous apprêton...

...apport qu'il nous a remis, M. Vincent Lamanda conseille d'adopter la définition la plus large possible des missions du Contrôleur général. De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleur général, puisque les conditions de travail des personnels n'entrent pas dans le champ des missions confiées aux mécanismes nationaux de prévention tels que définis par l'article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies. En revanche, les conditions de prise en charge couvrent l'état des lieux, les conditions de vie des personnes d'une manière générale. Donc, l'amendement a été repoussé par la commission.

M. Caresche sera sans doute très sensible à cet amendement, puisqu'il tend à préciser que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il s'agit d'un gage supplémentaire de l'indépendance de cette autorité. Comme vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'article 18-2 du Protocole additionnel de l'ONU, selon lesquels les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Cette garantie supplémentaire concernant les conditions de nomination de cette autorité devrait donc satisfaire notre collègue.

...us devons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales. Or, vous conviendrez que la « haute moralité » qui va de soi s'agissant d'une personnalité nommée par le Président de la République, avec l'aval des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat est une expression sans valeur juridique. D'autre part, vous proposez de reprendre le texte de l'article 5-2 du Protocole, qui vise le sous-comité de prévention de la torture. La commission lui préfère l'article 18-2, qui concerne le mécanisme national de prévention, recommandé dans la plupart des pays. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les amendements nos 45 et 65, ainsi que le sous-amendement n° 68.

...s loin. Un second amendement fait obligation aux autorités responsables des lieux à visiter de prévenir le Contrôleur général dès que les circonstances justifiant le report ont pris fin. Aux deux bouts de la chaîne, il y a donc des restrictions à ces reports de visite, lesquels, je le souligne, ne sont pas des annulations. Les motifs de ces reports reprennent ceux mentionnés à l'article 14-2 du Protocole facultatif, effectivement applicables aux visites du sous-comité de prévention, mais cela n'exclut pas qu'ils le soient aussi au mécanisme national de prévention. Je cite l'article 14-2 : « L'objection à la visite d'un lieu de détention déterminée suppose des raisons pressantes et impérieuses » c'est-à-dire des motifs graves et impérieux « liées à la défense nationale, à la sécurité publique...