Interventions sur "paritaire" de Philippe Goujon
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de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, il faut déplorer que la commission mixte paritaire n'ait pu aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci répondait véritablement aux principales inquiétudes exp...
... la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles. Nous étions ainsi parvenus, me semble-t-il, à un texte d'équilibre, apte à garantir à la fois la protection de l'identité de nos concitoyens et les libertés publiques. Nonobstant cette ouverture et cet effort de conciliation, que plusieurs orateurs, de droite comme de gauche, ont d'ailleurs reconnu, la commission mixte paritaire a rétabli purement et simplement le lien faible, sacrifiant je n'hésite pas à le dire les victimes de fraude à l'identité. Combien de fois faudra-t-il donc répéter que le lien faible n'offre aucune possibilité de retrouver l'identité d'un usurpateur qui se serait introduit dans la base, ni d'identifier un cadavre ? Cette perméabilité à la fraude, doublée de l'impunité dont est quasiment assu...
Il est évident, à l'issue de nos débats, que seule l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui rétablit le texte de compromis que nous avions voté en deuxième lecture, permettra d'assurer la double vocation de cette proposition de loi, qui est à la fois de sécuriser les titres d'identité et de permettre d'identifier les fraudeurs, ce que ne permet pas le texte issu de la commission mixte paritaire. Je remercie Éric Ciotti qui a bien expliqué l'économie générale du texte, et rappelle à MM. Dolez et Blisko qu'on ne peut pas dire, comme ils le prétendent, que nos travaux soient improvisés : il y a déjà eu deux lectures, et nous aurons à travailler encore sur le sujet. Enfin, je tiens à préciser, au rebours de l'interprétation quelque peu audacieuse de M. Blisko des travaux de la CMP, que le...
