Interventions sur "magistrat" de Philippe Goujon

...gens » ne vise qu'à protéger ceux-ci d'une éventuelle usurpation d'identité. Il sera du même modèle que celui des titres électriques sécurisés (TES), utilisé pour les passeports, qui concerne 6,5 millions de personnes, et ne pose aucun problème. Certains d'entre vous n'ont pas pris en compte les avancées du Gouvernement, qui propose de limiter aux enquêtes sur l'usurpation d'identité l'accès des magistrats au fichier. Les inconvénients du « lien faible » sont légion. Aucun pays ne l'a d'ailleurs mis en oeuvre : Israël, qui avait envisagé de le faire, y a finalement renoncé. L'inventeur du système nous a adressé un courrier soulignant que le procédé technologique, qui n'a jamais été utilisé, n'est pas fiable, et ne permet d'identifier ni les fraudeurs, ni les amnésiques, ni des enfants perdus, ni ...

...galité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition pourra certes commencer avant l'expiration du délai prévu si l'avocat se présente plus tôt, tout comme pour décliner des éléments de personnalité. Je reste néanmoins convaincu, comme Christian Estrosi, que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure conciliait effectivité de ...

...t des affaires ; certaines juridictions ont fait des efforts sensibles, d'autres beaucoup moins comment les y inciter ? La meilleure reconnaissance des personnels passe par la revalorisation de la fonction de greffier, selon les préconisations du rapport Guinchard. Cela concerne le paiement des heures supplémentaires, la création d'un greffier juridictionnel, l'arrêt de la dégradation du ratio magistrats-greffiers, le rapprochement avec les corps administratifs. Où en est-on ? Enfin, où en sont les efforts en matière d'extraction judiciaire et de réduction des escortes et transfèrements ? Pourra-t-on aller au-delà de la baisse de 5 % programmée en 2010 et recourir beaucoup plus fréquemment à la visioconférence comme je le recommandais dans le débat sur la loi pénitentiaire ? Quand on sait que c...