Interventions sur "empreinte" de Philippe Goujon

...la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la commission des lois de l'Assemblée n'a pas partagé son avis sur l'article 5, qui traite de la création du fichier central, et a décidé de revenir à la lettre initiale de la proposition de loi, en faveur d'une base de données dite « à lien fort ». Le Sénat a souhaité qu'à une empreinte donnée corresponde, non une identité, mais plutôt un ensemble d'identités. Il a ainsi retenu la technique des bases biométriques dites « à lien faible » qui interdit vous l'avez rappelé, monsieur le ministre qu'un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l'intéressé. Le taux d'imprécision, d'environ 1 %, avait semblé suffisamment faible au rapporteur...

... avons pas trouvé un pour nous assurer que le lien faible pouvait être mis en oeuvre. D'ailleurs, il n'est utilisé nulle part dans le monde et il ne correspond absolument pas aux exigences de sécurité des titres d'identité. Il n'y a donc pas de développement possible de documents ainsi conçus. Plus important encore : à partir du moment où il n'y a pas correspondance absolue et univoque entre les empreintes et les données concernant l'identité, la police serait obligée d'enquêter sur peut-être une centaine de personnes. Sachant qu'une enquête mobilise un fonctionnaire de police pendant une après-midi, l'identification lui prendra cent demi-journées. Les policiers ayant mieux à faire, ces recherches ne seront donc pas effectuées, ce qui nourrira un sentiment d'impunité chez les usurpateurs. Dernier...

Avis défavorable. La question du vol du fichier central n'est pas particulièrement évoquée à l'article 2 qui indique les grandes catégories de données dont le détail sera fixé par voie de décret, ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires concernant le fichier. En l'espèce, l'image d'une empreinte sera bien le scan, mais pas la photographie de l'empreinte elle-même : tel est le sens du texte. De surcroît, il ne s'agit pas de complexifier davantage la technologie du matériel des mairies dont nous avons déjà discuté.

La réponse est évidente et je vous renvoie à l'article 5. Il est nécessaire de pouvoir identifier une personne, par ses empreintes, sur réquisition judiciaire, dans le cadre de recherches criminelles, par exemple, mais aussi pour identifier les fraudeurs.

La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui viderait le texte de sa substance, puisqu'il vise non pas à privilégier le lien faible, mais à supprimer le fichier central. Selon M. Blisko, cette proposition de loi, qui permet des avancées importantes en matière de lutte contre la fraude identitaire, doit reposer sur autre chose qu'un fichier central. Je précise que les empreintes digitales sont d'ores et déjà colligées dans des fichiers papier, puisque, lorsque vous vous faites faire une carte d'identité, vous devez déposer vos empreintes. Le texte a pour objet de permettre qu'elles soient désormais enregistrées dans un fichier central, afin qu'il soit possible de vérifier l'identité du détenteur de la carte. Sans fichier, je ne vois pas comment pourrait se faire cette v...

...à dit à plusieurs reprises. Nous parlons ici d'un fichier administratif, qu'un juge peut effectivement demander à consulter sur réquisition, comme il peut le faire pour tout fichier. Il ne s'agit en aucun cas de créer un fichier de police, dont la vocation est de permettre de confondre les délinquants par exemple, monsieur Blisko, de vous identifier si vous avez eu la maladresse de laisser vos empreintes lors de la commission d'un acte délictueux. (Sourires.) Par ailleurs, ces amendements proposent le retour à la base de données dite « à lien faible ». M. Blisko, très présent lors des auditions, sait aussi bien que moi que ce système ne fonctionne pas. C'est un système inopérant, qui n'existe nulle part ailleurs dans le monde, qui n'a aucune maturité technologique et favorise même l'impunité de...