Interventions sur "cour de cassation" de Philippe Goujon

face à l'évolution du cadre procédural consacré par ce projet de loi. Certes, le Gouvernement n'en porte pas la responsabilité, cette réforme et son calendrier nous étant imposés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour de cassation, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel, sans compter l'épée de Damoclès que laisse planer l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui pourrait remettre en cause le délai accordé au Gouvernement par sa propre chambre criminelle. Cette pression sur le législateur est insupportable. Elle empêche d'inscrire cette réforme dans celle, plus globale, de la procédure pénale, alors qu...

...'est pas non plus réglée. De surcroît, mon amendement permettant à la personne gardée à vue de conserver les objets dont la détention est nécessaire au respect de sa dignité, en exonérant les OPJ de leur responsabilité, s'est vu restreint aux seules auditions ; des complications pratiques en découleront pour les enquêteurs. Enfin, si les régimes dérogatoires, d'ailleurs validés par la CEDH et la Cour de cassation, sont maintenus, l'établissement de la liste des avocats habilités en matière de terrorisme ne procède plus de l'élection, procédure pourtant la plus sûre pour écarter les avocats qui seraient liés à des mouvances terroristes, et que préconise à juste titre notre rapporteur Philippe Gosselin. Pour conclure, mes chers collègues, dans l'esprit que je viens de rappeler, et comme l'a également deman...