Interventions sur "opérations" de Philippe Gosselin
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Nous sommes effectivement arrivés à un compromis, sur la base de modèles nationaux de devis fixés après consultation du Conseil national des opérations funéraires. L'idée pourrait être de proposer trois types de prestations : un modèle d'entrée de gamme, un modèle de milieu de gamme et un modèle haut de gamme.
Appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de pompes funèbres est une idée intéressante, mais elle ne semble pas pouvoir être mise en oeuvre aujourd'hui, compte tenu du contexte budgétaire. Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires :
