Interventions sur "martinique" de Philippe Gosselin
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La création pour la Martinique d'un dispositif institutionnel comportant un conseil exécutif responsable devant l'assemblée doit ménager un certain équilibre. Ainsi le projet de loi initial disposait qu'une motion de défiance n'était recevable que si elle était signée par un tiers des membres de l'assemblée, et qu'elle n'était adoptée que si elle était votée à la majorité des trois cinquièmes. Mon amendement vise à rétablir ce...
