Interventions sur "juridictionnelle" de Philippe Gosselin

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique va avoir vingt ans. Son ambition, qui était de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de connaître et faire valoir leurs droits, est plus que jamais d'actualité. L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, constitue le volet majeur du dispositif puisqu'elle assure, pour les personnes aux revenus modestes, la prise en charge du coût d'un procès. Mais le second volet, l'aide à l'accès au droit, est également très important : il s'agit de permettre aux justiciables d'accéder dans de bonnes conditions à la connaissance de leurs droits et à la compréhension d'un litige. Cet ensembl...

...s autour de trois axes : mieux répondre aux besoins, innover dans les modes d'accès à la justice et la résolution des conflits, rationaliser le dispositif. Il nous faut, tout d'abord, mieux répondre aux besoins, tant des publics les plus fragiles que de personnes appartenant aux classes moyennes qui, faute de moyens, renoncent à des contentieux pourtant sérieux. S'agissant du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, nous proposons de porter le plafond de ressources, actuellement fixé à 929 euros par mois, au niveau du SMIC net ce qui représenterait une augmentation de 10 % , avec indexation. En ce qui concerne l'AJ partielle, nous proposons de porter le plafond à 1 537 euros et, par ailleurs, de demander aux instances représentatives des avocats de déterminer, en concertation avec la Chancellerie...

Le fonds dont nous proposons la création gérerait non seulement l'aide juridictionnelle, mais l'accès au droit dans son ensemble. Comme Guy Geoffroy l'a indiqué, le fait de mieux assurer l'accès au droit permettra de réduire l'appel à la justice. En disant cela, je réponds à Maryse Joissains-Masini : il n'y a pas dans notre démarche de volonté de judiciariser, bien au contraire. Si nous cherchons à encourager la consultation juridique préalable, c'est justement pour faire comprendre...

Quel pourrait être l'impact des arrêts de la Cour de cassation sur le contenu et le calendrier de la réforme de la garde à vue ? En matière d'aide juridictionnelle, quelles seront les conséquences budgétaires de la réforme non seulement en 2011, mais aussi en 2012 et 2013 ? J'aimerais également savoir ce qu'il en est des difficultés rencontrées pour payer les juges de proximité. S'agissant des centres pénitentiaires, soyez assurée, madame le ministre d'État, que les élus locaux, en particulier ceux de la Manche, sont prêts à accompagner les projets du min...