Interventions sur "institutionnelle" de Philippe Gosselin

...ences d'un département et d'une région. Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ces deux projets de loi. Je me concentrerai sur cinq séries de mesures, sur l'architecture générale du projet, sur les difficultés que ces mesures peuvent soulever et sur les solutions que la commission des lois a proposées. Le premier volet concerne la mise en place de deux architectures institutionnelles distinctes pour deux collectivités uniques. À la suite des concertations menées pendant ces derniers mois entre le Gouvernement et les élus locaux, dont le point d'orgue a été, comme on l'a rappelé, la rencontre avec le Président de la République au mois de novembre dernier, les deux territoires ont fait part de leur préférence pour deux architectures institutionnelles distinctes. De fait, les s...

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règl...

...e ne voudrais pas me substituer au Gouvernement et je n'engage que ma position de rapporteur, mais ce qui a été fait à un moment donné peut être défait si les situations évoluent. Pour ce qui est du congrès des élus, il ne s'agit pas du tout de mettre en place un bicaméralisme. Il n'en a au contraire jamais été question. Ce congrès a pour vocation de faire des propositions en matière d'évolution institutionnelle. Son champ de compétences est très étroit et il me semblait particulièrement difficile de faire comprendre le fait que certains puissent disposer d'un droit de vote complet quand d'autres n'avaient qu'un pouvoir consultatif. Sans répondre de façon exhaustive à toutes vos interrogations, je dirai que tous ces éléments prouvent que nous avons pris le temps de réfléchir, de peser, soupeser les avan...