Interventions sur "cour de cassation" de Philippe Gosselin

...fractions routières. Je ne reviens pas sur les raisons conjuguées de cette augmentation. Il s'agit, ensuite, de mieux garantir le respect des libertés individuelles, notamment des droits de la défense. C'est une exigence à la fois externe et interne, puisqu'elle a été rappelée tant par la Cour européenne des droits de l'homme que par le Conseil constitutionnel, au mois de juillet 2010, et par la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle daté d'octobre 2010. Au-delà de cette exigence, c'est une ardente obligation. Il s'agit, enfin, de préserver l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie dans la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. À ce propos, je souhaite redire aux forces de l'ordre toute la confiance de la représentation natio...

...garde à vue. C'est la raison pour laquelle une adoption sans modification me paraît possible et souhaitable ; elle permettra, si la loi est promulguée dès le mois d'avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin. Ce calendrier est, me semble-t-il, de nature à renforcer la sécurité juridique de la garde à vue. Il existe en effet un risque d'instabilité juridique provenant de la Cour de cassation ce qui ne laisse pas d'étonner de la part de cette vénérable institution. Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont fixé au 1er juillet 2011 le délai ultime d'entrée en vigueur de la réforme, voilà qu'une épée de Damoclès apparaît sur la tête, non du législateur, mais plutôt des victimes ce qu'il faudra bien expliquer un jour aux Françai...

Honnêtement, monsieur Raimbourg, je ne vois pas en quoi cette réforme serait fragile. L'équilibre est, me semble-t-il, atteint par rapport aux demandes tant de la CEDH que du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation, et la perspective à long terme est bien tracée. Certes, on peut regretter de ne pas avoir une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Mais, vous le savez, des travaux sont encore en cours, qui pourraient du reste être présentés ici si le moment était opportun. Or, même s'il n'y a pas d'urgence, il est quand même nécessaire de ne pas perdre trop de temps. Voilà pourquoi on déconnecte la réfor...