Interventions sur "contentieux" de Philippe Gosselin

...'agit de permettre aux justiciables d'accéder dans de bonnes conditions à la connaissance de leurs droits et à la compréhension d'un litige. Cet ensemble correspond à un droit fondamental des citoyens et participe du fonctionnement apaisé d'une démocratie. Mais en vingt ans notre pays a connu de profondes mutations. Les justiciables sont confrontés à des situations de plus en plus complexes, les contentieux explosent et le dispositif d'aide, dans son fonctionnement actuel, est menacé d'implosion. Notre mission d'information, qui m'a donné l'occasion d'une collaboration très fructueuse avec George Pau-Langevin, a donc entamé un vaste tour d'horizon, en auditionnant l'ensemble des acteurs sur des sujets aussi divers que le fonctionnement des bureaux de l'aide juridictionnelle, les missions des consei...

...dans les classements européens. Nos propositions sont organisées autour de trois axes : mieux répondre aux besoins, innover dans les modes d'accès à la justice et la résolution des conflits, rationaliser le dispositif. Il nous faut, tout d'abord, mieux répondre aux besoins, tant des publics les plus fragiles que de personnes appartenant aux classes moyennes qui, faute de moyens, renoncent à des contentieux pourtant sérieux. S'agissant du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, nous proposons de porter le plafond de ressources, actuellement fixé à 929 euros par mois, au niveau du SMIC net ce qui représenterait une augmentation de 10 % , avec indexation. En ce qui concerne l'AJ partielle, nous proposons de porter le plafond à 1 537 euros et, par ailleurs, de demander aux instances représenta...

.... Aujourd'hui, la mission de l'avocat confine parfois à l'apostolat. À Émile Blessig, je répondrai que oui, sans nul doute, la protection juridique est à développer. Cela doit se faire en clarifiant les contrats car aujourd'hui, chacun s'y perd. Pour autant, nous ne croyons pas pertinent de rendre obligatoire l'assurance protection juridique qui traditionnellement exclut le pénal, ainsi que le contentieux de la famille. Sur l'action de groupe, nous sommes assez prudents. Mieux vaut commencer par le droit de la consommation, auquel touche l'essentiel des litiges. Cette expérimentation devrait encourager les comportements vertueux. J'enregistre la demande de Pierre Morel-A-L'Huissier ; sur le principe, nous nous rejoignons.