Interventions sur "CD" de Philippe Duron
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C'est pourtant une possibilité offerte par la directive dans les zones sensibles. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 668 de M. Martial Saddier.
De même que l'amendement CD 699. La Commission rejette les deux amendements identiques. Elle adopte l'article 21 ainsi modifié.
Cet amendement de même que les amendements suivants CD 765, CD 764, CD 763 et CD 762 vise à préciser que les syndicats mixtes peuvent également bénéficier de la plus-value.
