Interventions sur "brevet" de Philippe Cochet

Monsieur le Président, mes chers collègues, le 1er mars dernier, je vous avais présenté une première communication relative au brevet unitaire européen, sur la base d'une proposition de décision du Conseil autorisant l'amorçage d'une coopération renforcée. Ce texte ayant été approuvé par le Conseil compétitivité, nous sommes aujourd'hui saisis de deux propositions de règlement : la première tend à mettre en oeuvre concrètement cette coopération renforcée ; la seconde vise à fixer le régime linguistique du dispositif. Rappelons...

...core sur les questions des critères et des taux d'éligibilité au subventionnement des projets de recherche, des règles de fonctionnement des comités de programme, de la répartition entre recherche fondamentale et recherche appliquée ou encore du niveau des financements dédiés aux disciplines fortes de la France. En revanche, les propositions très structurantes de création d'un fonds européen des brevets et d'un fonds européen de capital-risque, initialement envisagées dans le cadre d'Horizon 2020 mais abandonnées dans les textes de la Commission européenne, n'ont donc aucune chance d'être réintégrées. Ces deux idées ne sauraient toutefois être définitivement laissées de côté car elles conditionnent aussi les succès futurs de l'innovation européenne, sur laquelle Horizon 2020 met l'accent. Dura...