Interventions sur "logement" de Philippe Boënnec

Monsieur le secrétaire d'État, les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées sont source d'inégalités. Certaines personnes perçoivent l'APA celle-ci est attribuée sous condition de ressources aux résidents occupants des chambres dont la rénovation ou la construction avait permis à l'établissement d'obtenir un prêt locatif social. D'autres, résidant dans les établissements non conventionnés, bénéficient de l'allo...