Interventions sur "malade" de Paul Jeanneteau

Il me paraît inutile de légiférer à nouveau en matière de fin de vie. La « loi Leonetti » pose des principes forts : refus de l'acharnement thérapeutique, droit pour le malade de refuser un traitement, obligation pour le médecin de tout mettre en oeuvre pour soulager la douleur du patient et droit pour chacun d'exprimer à l'avance ses souhaits pour l'organisation de ses derniers moments. Cette excellente loi, qui envisage les différents cas auxquels les médecins peuvent être confrontés face aux malades en fin de vie, n'est malheureusement pas assez connue, non seulemen...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la santé, à cet instant de notre discussion, j'aimerais faire écho aux propos que je tenais à la tribune, lors de la discussion générale, sur les conséquences que peuvent avoir les sorties de centres ou d'unités pour malades difficiles. La loi de 1990 prévoit les « modes de sortie » des irresponsables pénaux. Elle est assez claire puisqu'elle précise que « la décision de sortie définitive relève du préfet, à la demande du psychiatre, de la commission des hospitalisations psychiatriques, du président du TGI qui se saisit d'office ou à la suite d'une requête présentée par toute personne susceptible d'agir dans l'inté...