Interventions sur "logement" de Paul Jeanneteau

... texte à l'Assemblée, en février dernier, des dispositions concernant l'accessibilité des bâtiments ont été adoptées. Ainsi, l'article 14 bis prévoit que des mesures de substitution peuvent être prises lorsque le maître d'oeuvre apporte la preuve qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilité un bâtiment. Quant à l'article 14 ter, il crée un régime d'exception très encadré pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente. Or, depuis quelques jours, l'Association des Paralysés de France mène une campagne, largement relayée dans les médias, appelant « à résister à cette proposition de loi qui déroge à la liberté de circuler ». Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nati...