Interventions sur "bâtiment" de Paul Jeanneteau
6 interventions trouvées.
à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Con...
Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national c...
définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.
...idarité nationale, avec l'instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de vrais progrès, enfin, vers une pleine intégration des personnes handicapées, avec la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et l'accès à la cité, grâce à l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. L'installation d'un « guichet unique » dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles répond à la même préoccupation : constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour coordonner l'ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des personnes hand...
La question des surcoûts est d'autant moins honteuse que la loi de 2005 prévoit trois dérogations s'agissant des bâtiments anciens : les contraintes liées au patrimoine, les surcoûts injustifiés de mise en accessibilité ainsi que les impossibilités techniques. Mon amendement, en l'occurrence, retient ce dernier point.
Je ne partage pas tout à fait votre analyse juridique : il me semble que l'article L 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et qu'il constitue ainsi un fondement légal pour un éventuel décret. Je vous invite à retirer cet amendement et à le redéposer en séance publique afin que le Gouvernement puisse donner son avis. L'amendement AS 14 est retiré. Article 14 ter (article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Accessibilité...
