Interventions sur "montagne" de Paul Giacobbi

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour autant intelligent. L'emploi d'un tel mot est même pour le moins maladroit. La ré...

...ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le coeur du problème ! Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu'en aucun cas cette manière d'écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit à la loi littoral ou à la loi montagne d'ailleurs, depuis 2002, jamais cette disposition n'a entraîné une telle tentation et si le ministre nous indique pourquoi il tient à ce que les travaux parlementaires attestent cela, alors nous pourrons admettre cette disposition telle qu'elle est rédigée.