Interventions sur "typologie" de Patrick Ollier

Si j'ai bien compris, vous êtes prêt à accepter un seuil de 1 000 m2, sous réserve de compensations : la référence à la notion d'ensembles commerciaux continus et discontinus ; l'établissement d'une typologie légère permettant de distinguer entre catégories de magasins, sans pour autant entrer dans les détails. Monsieur Brottes, il n'est pas question de changer les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire : c'est le maire qui signe, en s'appuyant sur le PLU, mis en conformité avec les prescriptions générales énoncées par le DAC. J'avais même pensé à l'instauration d'une sorte de COS ...

Le SCOT n'est pas élaboré par une entité anonyme, mes chers collègues, mais par les élus locaux, notamment les maires une partie de ce document pourrait d'ailleurs relever d'un vote à la majorité qualifiée. Je n'imagine pas qu'on puisse imposer un SCOT à un maire qui n'en voudrait pas. La typologie des commerces peut être une solution intéressante à condition qu'elle ne soit pas trop précise. Il faudrait trouver un juste milieu qui permette une clarification nécessaire sans entrer dans le détail. On doit pouvoir s'entendre sur un compromis avec l'opposition, pourvu que ses amendements ne remettent pas en cause notre proposition de base.

Nous avons trouvé un équilibre avec le Gouvernement. La majorité accepte le principe d'un seuil à 1 000 m² SHON ; en contrepartie, nous demandons au Gouvernement d'accepter un amendement sur les ensembles continus ou discontinus, ainsi qu'un amendement relatif aux problèmes de typologie. Nous devons nous en tenir à cet accord.

Soyons pragmatiques. Je propose que le Gouvernement retire son amendement, que la rédaction de l'alinéa 4 conserve la mention de la typologie des commerces et qu'un amendement 71 se substituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous n...

Je suis prêt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.

J'insiste : c'est la première fois que nous nous livrons à cet exercice. C'est un risque que j'assume, mais ce n'est pas facile vis-à-vis de nos collègues comme de la Conférence des présidents. Je souhaite donc que chacun consente les efforts appropriés. Je demande au secrétaire d'État de retirer son amendement supprimant la typologie et au rapporteur je l'en prie instamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommateurs. S'il est voté, le Gouvernement et le rapporteur travailleront ensemble, avant la réunion au titre de l'article 88, à la définition des biens de consommation courante et non courante. L'important est que le Gouvernement et la majorité ne bataillent pas en séance publique s...

L'amendement 71 rectifié se lit ainsi : « Les règles et les seuils supérieurs à 1 000 m² de SHON peuvent être différents dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. »