Interventions sur "régulation" de Patrick Ollier

Mes chers collègues, la présente audition sera suivie d'un vote à bulletin secret en vue de la nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Je rappelle que celui-ci est nommé pour six ans non renouvelables, par décret pris après avis des commissions compétentes du Parlement. Le 4 janvier dernier, notre commission avait validé à l'unanimité la nomination du précédent président, Jean-Claude Mallet, mais de graves raisons de santé ont obligé celui-ci à démissionner. Je salue son c...

Une autorité de régulation est une autorité de décision, ce qui ne répond pas à votre souci de vérifier que les engagements pris dans la loi sont bien tenus.

Une autorité de régulation est, dans notre droit, une autorité indépendante chargée de prendre des décisions, sur des tarifs ou l'organisation d'un service par exemple.