Interventions sur "régionale" de Patrick Ollier

Cet amendement permettra la consultation de la commission paritaire régionale compétente, non seulement dans le cas de ce transfert, mais aussi en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.

Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions supports au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert, s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale.