Interventions sur "magasin" de Patrick Ollier

... préfet son classement comme commune touristique au titre du code du travail, toute liberté étant laissée au maire d'user ou non de cette faculté. Ainsi, la ville dont vous êtes le maire sera classée commune touristique, au sens du code du tourisme : Nantes pourra arborer une jolie pancarte « commune touristique » et bénéficier d'une dotation forfaitaire. Les touristes pourront affluer, mais les magasins ne seront pas ouverts le dimanche puisque vous n'en aurez pas fait la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il est important que le maire soit le pivot du dispositif. C'est lui qui choisit de demander ou pas le classement en commune touristique, au sens du droit du travail ; le préfet n'a aucune autorité pour lui imposer quoi que ce soit en ce domaine. Chers collègues ...

Dans une station balnéaire, là où l'on dénombrait 50 000 habitants, il n'en reste plus que 10 000. Les magasins sont fermés ; les travailleurs saisonniers sont partis travailler ailleurs.

La saisonnalité climatique implique des conditions spécifiques. Les maires des stations font tout ce qu'ils peuvent pour élargir la saison et tant mieux s'ils peuvent ainsi accroître leur clientèle et créer plus de richesses et d'emplois. Le maire peut accorder l'autorisation d'ouvrir à des magasins qui vendent des produits liés à l'activité tous les dimanches pendant la durée de la saison touristique climatique. Cette spécificité, liée dans le temps à une activité d'une ou deux saisons, voire trois ou quatre selon les stations, fait que les magasins sont ouverts le dimanche.

Que dit le texte ? Les magasins qui n'étaient pas ouverts, malgré l'autorisation accordée par le maire, parce qu'ils ne vendaient pas de produits liés directement à l'activité touristique, pourront désormais l'être. C'est tout ce que dit la proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Elle met fin à l'aberration qui consistait, pour une trentaine de magasins ouverts à tel endroit, à en voir quatre ou cinq rester fermés. Ne mélangez donc pas tout. Les autorisations du maire n'ont rien à voir avec ce dont nous parlons, qu'il s'agisse des magasins ouverts le dimanche pendant la saison ou qu'il s'agisse des PUCE. La dotation forfaitaire, les critères de classement et la saisonnalité climatique impliquent qu'on ne pourrait pas même si on le voulait, m...