Interventions sur "loyer" de Patrick Ollier

... je l'espère, Mme la ministre confirmera. La discussion en commission sur cet aspect a été très constructive. Elle m'a conduit à déposer à l'article 1er un amendement, n° 798, qui prévoit que les conventions d'utilité sociale merci de l'avoir rappelé, monsieur Le Bouillonnec doivent nécessairement ce n'est donc pas une simple faculté comporter un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité, dont les seuils seront fixés par décret en Conseil d'État. Vous avez ainsi la garantie que, dans les zones tendues, on pourra s'adapter aux circonstances. De plus, l'article L. 441-12 permet déjà de déroger au supplément de loyer de solidarité dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Enfin, il est déjà possible, dans le cadre du PLH, de prévenir les zones où il ne s'appliq...

Vont venir en discussion des dispositions importantes, les unes concernant la baisse du niveau de revenus, les autres le surloyer c'est-à-dire le supplément de loyer de solidarité , dont la conjonction suscite des inquiétudes. Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé, même si quelques zones géographiques sont précisées. L'application de ce barème national risque d'exclure des logements sociaux des personnes qui ne trouveront pas à se loger ensuite sur le marché. Or nous voulons...