Interventions sur "instrument" de Patrick Ollier

...r ailleurs, beaucoup de dispositions ressortissent au domaine réglementaire, à l'heure où le Parlement voit son pouvoir renforcé, il doit se cantonner à sa mission première qui est l'établissement de normes législatives. Le premier alinéa n'établit pas de relation de cause à effet entre la dégradation de l'environnement et la santé, pas plus qu'il n'évoque les questions sociales et économiques. L'instrument proposé est, à ce stade, insuffisant. L'article 2 ne traite pas la question de l'absorption du carbone et ne donne aucune précision sur le traitement des déchets. Quant au décret mentionné au troisième alinéa de l'article premier, il voudrait priver le Parlement de ses prérogatives : c'est au législateur qu'il revient de définir l'instrument de mesure des politiques environnementales. Le Gouverne...

Permettez-moi, Monsieur le rapporteur, de vous dire que le cahier des charges de l'instrument de mesure ne relève pas d'une proposition de loi mais des travaux du Parlement. La commission a alors décidé de ne pas passer à l'examen des articles et en conséquence de ne pas présenter de conclusions.