Interventions sur "consommation courante" de Patrick Ollier

Il reste que, si le Gouvernement accepte les distinctions entre commerce de gros et commerce de détail et entre ensembles commerciaux continus et discontinus, il rejette celle entre commerces de consommation courante et non courante.

...tituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous ne ferions donc plus référence aux notions de consommation courante ou non courante, non plus qu'à la fréquence et à l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Nous nous donnerons ensuite le temps d'améliorer cette rédaction pour trouver un consensus lors de la réunion au titre de l'article 88.

Un différend nous oppose donc. Il résulte aussi de ce que nous expérimentons une nouvelle formule de discussion des propositions de loi en commission. Dans un souci de rapprochement de nos points de vue, je propose que l'on supprime la mention de biens de consommation courante et non courante mais que l'on conserve celles de la fréquence et de l'importance des déplacements. Nous pourrons améliorer la rédaction pour la présenter en article 88 car elle a besoin d'être encore précisée. Mieux vaut, en effet, affiner le texte de la Commission que d'avoir à en retirer une partie en séance publique.

...êt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.

...nc que chacun consente les efforts appropriés. Je demande au secrétaire d'État de retirer son amendement supprimant la typologie et au rapporteur je l'en prie instamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommateurs. S'il est voté, le Gouvernement et le rapporteur travailleront ensemble, avant la réunion au titre de l'article 88, à la définition des biens de consommation courante et non courante. L'important est que le Gouvernement et la majorité ne bataillent pas en séance publique sur un point de sémantique qui aura plus de retentissement dans la presse que tout ce que nous aurons voté d'autre, y compris sur les seuils.