Interventions sur "communication" de Patrick Ollier

...ursuit. Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée. Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit. La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile. Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'enca...