Interventions sur "chambres de commerce" de Patrick Ollier
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La mission se réunira demain matin à onze heures : le projet de rapport sera donc distribué à ce moment-là. Les éventuelles contributions pourront être soumises jusqu'à vendredi prochain, dix-sept heures. Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Il s'agit de fixer une date unique le 1er janvier 2013 pour le transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de région. Ce délai de deux ans semble nécessaire et suffisant pour que les partenaires sociaux s'accordent sur les modalités de ce transfert.
