Interventions sur "FISAC" de Patrick Ollier

...ie le ministre d'avoir repris cet amendement, qui est important dans la mesure où il se rattache au train d'amendements que nous allons étudier à l'article 27, en particulier au numéro 1495, qui crée le droit de préemption renforcé dans le cadre de l'installation des surfaces commerciales dans les villes. Ce droit de préemption, que nous allons créer, je l'espère, s'appuiera sur l'intervention du FISAC pour financer les intérêts d'emprunt. Il ne s'agit donc pas d'un amendement isolé. M. Bouvard, au nom de la commission des finances, ayant malheureusement refusé le nôtre,

C'est la suite de l'amendement voté précédemment concernant le FISAC. Cette disposition avait également été déclarée irrecevable au titre de l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de l'avoir reprise pour reconstituer l'ensemble. Cet amendement prévoit un droit de préemption que je qualifierai de « renforcé ». Monsieur Letchimy, je ne méconnais pas les difficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mai...

... bancs de la majorité et de l'opposition, selon lesquels toutes les communes ne peuvent pas tout faire. C'est pourquoi nous mettons en place plusieurs instruments. D'abord, nous portons le seuil de l'autorisation de la CDEC à 1 000 mètres carrés. Ensuite, nous garantissons aux maires la capacité d'intervenir, grâce à trois amendements dont l'un a été voté, renforçant la préemption avec l'aide du FISAC. Deux autres amendements complètent le dispositif. Tout un ensemble de députés les ont signés et j'en profite pour remercier, notamment, le rapporteur Jean-Paul Charié, Mme Vautrin, notre porte-parole, M. Jacob, M. Carré, Mme Labrette-Ménager, M. Poignant, associés à cette oeuvre de coproduction avec le Gouvernement pour reprendre le mot de notre cher président Copé. Le deuxième amendement est t...