Interventions sur "fouille" de Patrick Braouezec

...blissements est une avancée majeure, mais, dans ce cadre, l'argument ne tient pas, puisque ces activités relèvent de la mission de soins des personnels visés et sont dans l'intérêt de la santé des détenus dont ils ont la charge. Ce qui est en question, ici, c'est bien l'interdiction pour les médecins de participer à des missions de sécurité, et la précision apportée à l'article 24 concernant les fouilles corporelles ne suffit pas à englober l'ensemble de ces actes. C'est pourquoi je souhaiterais, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez de rétablir cet article afin de restaurer des relations de confiance entre les professionnels de santé et les patients.

... impératifs qui lui seraient supérieurs. J'aimerais en être convaincu, mais je ne le suis pas. Il serait d'ailleurs intéressant que vous développiez votre argumentation : quels sont ces impératifs quand il s'agit de simples gardes à vue dans des commissariats de police, ou de délits mineurs, voire seulement de présomption délictuelle ? Je vous rappelle que, dans les cas que je viens de citer, des fouilles sont réalisées. Je souhaiterais que l'on soit plus strict sur ce point, pour que de telles fouilles ne puissent plus avoir lieu.

Monsieur Bénisti, à partir du moment où la fouille intégrale, qui remet en cause la dignité humaine, est inscrite dans la loi, il faudrait que le texte soit suffisamment précis pour ne pas laisser libre cours à beaucoup d'interprétations. Or ce n'est pas le cas. C'est pourquoi notre amendement vise à encadrer les fouilles le plus possible. Il faut que, conformément aux préconisations émises depuis 2004 par la Commission nationale consultative de...

Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécialement motivé, puisque la seule raison de cette fouille est que les autres moyens s'avèrent insuffisants ? Enfin, puisque M. le rapporteur a insisté s...

Madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas répondu à ma demande de distinction entre fouille intégrale et investigation corporelle. Je réitère donc ma question : quelle différence y a-t-il ? Je vous ai aussi posé la question de la motivation. Qui motivera le recours à l'investigation corporelle ? Enfin, monsieur le ministre, je m'interroge sur votre lecture du projet de loi de Mme Lebranchu qui, d'après ce que j'ai pu entendre, ne mentionnait pas l'investigation corporelle.

J'avoue ne pas très bien saisir la cohérence de la majorité. M. Bénisti a fait tout à l'heure une excellente démonstration. Je ne partage pas totalement son sentiment, mais au moins, il a fait preuve d'une certaine logique en démontrant que les quatre alinéas étaient complémentaires, qu'ils avaient leur logique interne. Si vous supprimez l'alinéa 2, comment pourra-t-on procéder aux fouilles générales puisque votre texte n'en traitera plus ? Je le dis pour vous rendre service : il n'y aura plus de cohérence, mais un vide juridique sur le sujet ! Par conséquent, mieux vaudrait ne pas supprimer cet alinéa. (L'amendement n° 281 est adopté.)