Interventions sur "fiscalité" de Patrick Braouezec

...é inscrit dans la loi constitutionnelle lors de la révision du 28 mars 2003, en même temps que celle-ci reconnaissait comme qualité fondatrice de la République son organisation décentralisée. Soyons clairs : personne ici n'est en faveur du statu quo. Les associations de collectivités territoriales, dans leur diversité, se sont prononcées de longue date en faveur d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Leur projet dépasse donc la simple suppression de la part « immobilisations » de la taxe professionnelle. Si nous pouvons convenir ensemble des limites du système actuel et des charges que fait peser la taxe professionnelle sur certaines catégories d'entreprises je pense notamment aux petites industries , nous conviendrons aussi ensemble que l'ann...

...s marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire et qui, en fin de compte, est aussi à la charge des ménages. Les associations de collectivités territoriales, dont l'ADCF, suivant en cela le rapport Fouquet, ont fait des propositions pour réformer la fiscalité locale. Elles ont suggéré de revaloriser la part foncière de l'impôt, ce qui impose une réforme des valeurs locatives foncières, et d'instituer une part assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Ces propositions ne demandent qu'à être examinées et les collectivités locales y sont prêtes. Quelle ressource de substitution avez-vous prévue, madame la ministre, pour remplacer la tax...