Interventions sur "UNEDIC" de Patrick Braouezec

...ression hiérarchique exercée au sein des agences ANPE pour répondre aux prérogatives statistiques du Gouvernement, les placements au forcing pour pourvoir, bon gré mal gré, aux emplois ingrats et mal payés, la restriction des offres de formation, sont autant d'éléments qui attestent que la rénovation du service public de l'emploi, prônée par ce gouvernement pour défendre son projet de fusion ANPE-UNEDIC, a déjà été amorcée par la mandature précédente. Ce projet s'inscrit donc dans une politique de continuité, qui laisse présager le pire pour une fusion qui fait avant tout figure de démantèlement du service public de l'emploi.

Allez donc le dire aux chômeurs et aux salariés, que c'est n'importe quoi ! La mainmise du patronat est à l'oeuvre dans le deuxième axe de réforme, qui consiste à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une aubaine pour le ...

Je ne suis pas là pour vous plaire, mais pour me faire l'écho des salariés et des demandeurs d'emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec cette fusion, les entreprises auront un pouvoir direct sur l'ANPE et les demandeurs d'emploi. C'est ce que justifie la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui la fusion opérationnelle ANPE-UNEDIC fait partie des réformes dans lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore à l'égard de leurs clients ». Elle aspire même à ce que ce « service » envers les chômeurs et les entreprises « délivré par une seule entité, soit du coup plus performant ». Mais permettez-mo...

Par ailleurs, à trop vouloir trouver un « bon business model », pour reprendre les mots de Mme Parisot, il semble que le Gouvernement ait oublié qu'il s'agissait de structures différentes. L'ANPE, établissement public à caractère administratif, assure l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. L'UNEDIC, association loi de 1901, gérée selon le régime paritaire, est chargée de collecter les cotisations d'assurance chômage et d'assurer l'indemnisation des demandeurs d'emplois ayant acquis des droits. Il est important que la gestion des fonds et des moyens de l'UNEDIC reste aux partenaires sociaux, car cela constitue un gage d'une reconnaissance du paritarisme. La CFDT, par la voix de François Chér...

...e du MEDEF précise que « c'est l'occasion ou jamais que plus personne ne fasse le choix du chômage ». Mais de qui parle-t-elle ? Qui est responsable ? Les chômeurs seraient donc tous des fainéants qui ont fait le choix de perdre leur travail ? Ou les entreprises, certaines d'entre elles, en tout cas, qui n'ont de cesse de rogner sur leur masse salariale et font le choix de licencier, laissant à l'UNEDIC et à la collectivité l'unique responsabilité d'en payer le prix ?

Manifestement, vous ne les avez pas bien entendus ! N'en déplaise aux membres du Gouvernement, de la majorité et du MEDEF, qui pensent tous le contraire, ces syndicats ont le sens des responsabilités. Ils ont essayé de faire entendre au Gouvernement que, pour simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, il n'était nul besoin de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC. Ce fut, malheureusement, sans succès ! Ils ont même proposé de réfléchir de manière paritaire à l'élaboration d'un nouveau projet pour l'ANPE autour de questions concernant l'optimisation de son action et la réalisation efficiente de conseils en direction d'entreprises, ou portant sur les dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi en lieu et place d'un suivi mensuel personnalisé dénué ...

Cette « dégressivité » de l'emploi valable, « acceptable », « convenable » ou « approprié » est pratiquée dans six des onze pays étudiés par l'UNEDIC en juillet 2007 Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg. Seul le Danemark a abandonné la référence à cette notion en 2003 et tout chômeur indemnisé est tenu « d'accepter tout emploi qui lui est proposé ». Mais ce qui est sûr, c'est que dans tous ces pays domine une politique très « libérale » y compris teintée parfois de « social » , assortie, comme l'exemple du Danema...

...onale du travail, elle entérine la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, le DUDE, qui permet à tous les professionnels de l'emploi de partager des informations caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie, etc. sur la situation du demandeur. C'est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l'UNEDIC, par exemple les entreprises d'intérim ou les employeurs potentiels. Par conséquent, cette fusion ne va certainement pas permettre de défendre un service public de l'emploi indépendant, ayant une véritable utilité sociale. Elle semble plus ouvrir le marché du placement à la concurrence. En conclusion, cette fusion autorise l'économie des dépenses et du nombre d'agents, la privatisation du servic...