Interventions sur "ASSEDIC" de Patrick Braouezec

...e dans le deuxième axe de réforme, qui consiste à rapprocher l'ANPE de l'UNEDIC. L'ANPE est un organisme public, crée par l'État en 1967 comme instrument de sa maîtrise de la politique de l'emploi, et les agents de l'ANPE relèvent d'un contrat de droit public. L'UNEDIC, quant à elle, est un organisme de droit privé créé en 1958 et géré par les partenaires sociaux ; les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC ont des contrats de droit privé. Cette fusion est une aubaine pour le MEDEF, qui siège à la direction de l'UNEDIC en position de force, puisqu'un protocole d'accord y est conclu dès qu'une organisation d'employeurs et une seule organisation de salariés se mettent d'accord. Certains syndicats sont opposés à la fusion « parce qu'elle ferait entrer le MEDEF dans l'organisation des politiques de l'e...

La confusion des genres et la fusion des budgets s'inscrivent dans une politique de rigueur, dans des objectifs d'économie d'échelle, et vont servir à préparer une série d'attaques contre les droits des demandeurs d'emploi. Déjà, en 2000 sous le gouvernement Jospin, hélas , la réforme du plan d'accompagnement pour le retour à l'emploi, le PARE, avait malheureusement permis que les ASSEDIC participent au financement de l'ANPE à hauteur de 25 %. La loi de cohésion sociale a enfoncé le clou en permettant que les ASSEDIC participent au contrôle de la recherche d'emploi et puissent suspendre le versement des allocations. Il y a un vrai danger de revenir au travail forcé. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.). Le MEDEF a tout fait pour que les ASSEDI...

...iaux se sont engagés et qui estime qu'il faut « penser les modalités d'un rapprochement des deux entités pour qu'elles soient plus efficaces encore à l'égard de leurs clients ». Elle aspire même à ce que ce « service » envers les chômeurs et les entreprises « délivré par une seule entité, soit du coup plus performant ». Mais permettez-moi de m'interroger : quelle amélioration apporterait une ANPE-ASSEDIC fusionnée et qui, malgré sa « modernité », persisterait à mettre à distance ses interlocuteurs « clients » ? Dans un contexte de chômage de masse et de précarité institutionnalisée, on se demande quel « service » plus efficace pourrait être rendu si la formation professionnelle reste au rebut et si la création d'emplois dignes de ce nom imputable aux entreprises, et non au service public de l'...

... l'heure actuelle, les salaires des agents de l'ANPE ne sont pas ceux des salariés de l'UNEDIC, qui sont de fait plus élevés. Aucune information n'est donnée dans ce projet qui permette de savoir si les salaires des agents de la nouvelle institution bénéficieront d'une égalité de traitement. En métropole, à défaut de prime de vie chère, les agents de l'ANPE sont moins bien rémunérés que ceux de l'ASSEDIC. Pour aligner le salaire des 33 000 agents de la fonction publique sur celui des 22 000 employés de l'ASSEDIC, l'État devra avancer la somme de 400 millions d'euros. Cela répond-il aux objectifs de rationalisation des budgets que s'est fixés l'État ? Va-t-il puiser dans les 3 milliards d'euros d'excédent de l'UNEDIC ? Légalement, il n'a pas le droit de détourner ainsi l'argent des salariés. Mais ...