Interventions sur "interdiction" de Patrick Beaudouin
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...adaptations de notre droit à cette convention. Le projet de loi qui nous est présenté, introduit dans le code de la défense le principe selon lequel : « la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert, et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits ». Ces interdictions seront assorties de sanctions pénales sévères. Mme la rapporteure a déjà évoqué les ravages causés par les armes à sous-munitions et les lourds problèmes qu'elles posent, tant à nos militaires qu'aux populations civiles. Ils sont d'autant plus graves que, au même titre que les mines antipersonnel, leur dangerosité perdure pendant des années, et que leurs victimes sont le plus souvent des civils,...
