Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "CD" de Patricia Adam


4 interventions trouvées.

L'amendement CD 143 va dans le même sens. Le juge n'a pas à justifier à l'avance les raisons de sa perquisition et doit seulement en informer le président de la CCSDN en un temps strictement utile pour que celui-ci puisse exercer sa mission, c'est-à-dire au début de la perquisition.