Interventions sur "CCSDN" de Patricia Adam
2 interventions trouvées.
L'amendement CD 143 va dans le même sens. Le juge n'a pas à justifier à l'avance les raisons de sa perquisition et doit seulement en informer le président de la CCSDN en un temps strictement utile pour que celui-ci puisse exercer sa mission, c'est-à-dire au début de la perquisition.
Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs du président de la CCSDN et du magistrat instructeur.
