Interventions sur "sénateur" de Patrice Verchère

... Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés Mes chers collègues, concernant l'article 3, je regrette vivement, comme vous tous d'ailleurs, la position de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre, et c'est dommage, que ce droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 doit être exercé de manière identique par les deux assemblées.

Il ne s'agit pas d'un article de défiance à l'égard de nos collègues sénateurs. Il ne s'agit pas d'un article par lequel les députés chercheraient à s'immiscer dans l'organisation interne au Sénat. Nous respectons trop nos collègues sénateurs pour agir ainsi ! Il s'agit simplement d'une mesure tendant à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Vous l'aurez compris, mes chers collègu...

La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. Cela est d'autant plus vrai que, en ...