Interventions sur "protéger" de Patrice Verchère

...ne culture et un cadre communs à tous les salariés. Cette législation a répondu à un vide juridique qui permet de qualifier un délit. Quant aux « violation du secret professionnel », « violation du secret de fabrique », « concurrence déloyale » ou encore « abus de confiance », ces qualifications sont inadaptés à la protection du secret des affaires. La législation actuelle ne permet donc pas de protéger en amont l'ensemble des secrets des entreprises et, quand elle s'applique, elle a davantage vocation à réparer un dommage commis qu'à réprimer un agissement préjudiciable à l'entreprise. Racine disait : « Il n'est point de secret que le temps ne révèle. »

...es sont propres à chaque entreprise et qu'elles marquent leur faculté à se distinguer de leur concurrent et à survivre dans un marché donné. Il est donc incontestable que le caractère secret qu'elles présentent le plus souvent doit être garanti au sein de l'entreprise. La violation de ces secrets des affaires doit être sanctionnée afin de donner aux entreprises tous les outils juridiques pour se protéger et donc pour protéger leurs emplois ainsi que les armes pour poursuivre ceux qui auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises. C'est la raison pour laquelle ce texte sur la violation du secret des affaires se révèle pleinement efficace car il est accompagné de mesures renforçant les droits de la victime sur le plan de la procédure et sur c...