Interventions sur "permanente" de Patrice Verchère

...a nouvelle forme de démocratie à laquelle nous aspirons tous. Vous le savez, il nous reste deux points d'achoppement avec le Sénat. Le premier porte sur l'article 3 que nous avions introduit en première lecture mais qui a été à deux reprises supprimé par le Sénat. Cet article prévoit d'instaurer une interdiction de déléguer son vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Le deuxième porte sur l'article 4, qui a été introduit en deuxième lecture par le Sénat. Il prévoit que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent...

La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modif...

Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le groupe UMP a soutenu et continue de soutenir la position de notre rapporteur, qui veut sa suppression. Mes chers collègues, il est grand temps d'en finir avec ce projet de loi