Interventions sur "mixte" de Patrice Verchère
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...008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture. En revanche, la commission mixte paritaire...
...op nos collègues sénateurs pour agir ainsi ! Il s'agit simplement d'une mesure tendant à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le débat se situe non pas entre la majorité et l'opposition, mais entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion de la commission mixte paritaire en a d'ailleurs été l'illustration.
