Interventions sur "l'article" de Patrice Verchère
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Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de l'article 12 A à l'ensemble des professionnels de la photographie, sous réserve qu'ils soient équipés selon les normes françaises ICAO, qu'il s'agisse d'un photographe commerçant ou d'un parc d'automates géré par un industriel. Il prévoit également une mise en application au 1er janvier 2011, afin de rendre effective cette mesure, après une phase transitoire.
